Actualités

Le principe vient d’être affirmé par la Cour de cassation dans une très récente décision (3e ch. civ., 6 mai 2021, n° 20-15.094)

Instauré par l’article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le crédit d’impôt dont bénéficient les bailleurs qui choisissent de consentir à un abandon définitif de loyer...

L’Observatoire des impayés de loyers, spécialement créé en novembre 2020 dans le cadre de la crise sanitaire liée à la covid-19, a pour objectif de recenser toutes les données...

Au même titre que les métiers de négociation immobilière, les métiers de syndic sont encadrés à la fois par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et par la loi ALUR du 24 mars 2014...

Sur le fondement de la responsabilité du professionnel de l’immobilier, la Cour d’appel de Poitiers a récemment condamné une agence immobilière à indemniser les acquéreurs d’une maison attaquée par la mérule...

Le diagnostic de performance énergétique (DPE), imposé par l’article L. 134-3 du code de la construction et de l’habitation comme document obligatoire à présenter dans le cadre de toute mise en vente ou en location...

Le cadre juridique des activités d’entremise et de gestion immobilière relevant de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de son décret d’application n° 72-678 du 20 janvier 1972, recense plus d’une trentaine...

Comme récemment évoqué par la ministre du Logement et confirmé ce jour dans un communiqué du Gouvernement, les partenaires sociaux du groupe Action Logement ont annoncé leur volonté...

Ce mardi 19 janvier 2021, le Sénat vient d’adopter en première lecture une proposition de loi déposée au mois d’octobre 2020 par Mme Dominique Estrosi Sassone, sénatrice des...

La France traverse une crise économique et sanitaire inédite à laquelle le Président et le Gouvernement ont répondu...

Nos meilleurs vœux pour 2021 et que le meilleur soit au rendez-vous pour chacun de vous : une forme olympique et une santé de...

Alors qu’ils étaient, jusqu’à présent, assujettis à des prélèvements sociaux au taux fixe de 17,2 % sur les revenus de leur patrimoine...

Parmi les décrets d’application de la loi ALUR du 24 mars 2014, le récent décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 a modifié le précédent décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier. 

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