Jurisprudence : attention à la responsabilité de l’agent immobilier en présence de mérule

Sur le fondement de la responsabilité du professionnel de l’immobilier, la Cour d’appel de Poitiers a récemment condamné une agence immobilière à indemniser les acquéreurs d’une maison attaquée par la mérule, à hauteur d’une somme totale de 80 000 € environ (1^e ch. civ., 15 sept. 2000, n° 18/03042).

Définition de la mérule

La mérule pleureuse (ou le mérule pleureur) est un champignon lignivore connu pour être l’un des plus destructeurs lorsqu’il envahit un bâtiment en bois.

Capable de causer de graves dommages aux bois dont il se nourrit, comme de pénétrer les matières minérales telles que le béton, le plâtre ou la roche, son environnement de prédilection se limite toutefois aux intérieurs humides, sombres et mal ventilés.

Les risques sont alors nettement diminués en cas de construction suffisamment aérée et ne présentant pas de défaut d’étanchéité.

Rôle de l’agent immobilier

En l’espèce, les juges d’appel ont estimé que la responsabilité de l’agent immobilier devait être engagée en raison d’un manquement caractérisé à son devoir d’information et de conseil.

Celui-ci s’était en effet abstenu envers ses clients futurs acquéreurs, non seulement de leur signaler la présence de mérule dans le bien immobilier, mais également de faire procéder à des investigations complémentaires aux fins d’identification des causes de l’infestation.

Or, l’argument avancé par le conseiller immobilier, selon lequel le rapport de diagnostic technique fourni dès avant la signature du compromis de vente faisait pourtant état de l’existence de mérule dans la maison sans qu’aucune réserve ait été émise à ce sujet, ne sera pas retenu par la Cour d’appel.

Cette dernière a estimé que les acquéreurs, non professionnels et donc novices en la matière, auraient dû être clairement alertés par le professionnel qui avait lui-même parfaite connaissance des conclusions du diagnostic technique et de ce que cela impliquait.

C’est ainsi que l’agence immobilière se voit condamnée au paiement de 82 668,24 € de dommages et intérêts aux acquéreurs, compte tenu de leur préjudice moral et de leur perte de chance évaluée à 90 % d’avoir pu, soit renoncer à l’achat du bien, soit bénéficier d’un moindre prix, ainsi que du coût des travaux de réparation et des frais de relogement ayant dû être engagés.