Des mesures fiscales alourdies pour les bailleurs professionnels de locations meublées

Alors qu’ils étaient, jusqu’à présent, assujettis à des prélèvements sociaux au taux fixe de 17,2 % sur les revenus de leur patrimoine, les bailleurs relevant du statut de loueur meublé professionnel (LMP) se verront assujettis, à partir du 1er janvier 2021, à des cotisations sociales au taux variable de 35 à 40 % sur leurs bénéfices issus de leur activité de location meublée.

Quelles sont les conditions entraînant la qualification de LMP ?

Les bailleurs professionnels considérés comme automatiquement soumis au statut de LMP au regard de l’impôt sur le revenu (IR) sont les foyers fiscaux qui remplissent les deux critères suivants :

• les recettes annuelles tirées de la location meublée sont supérieures à 23 000 € ;
• ces recettes sont supérieures à la somme de tous les autres revenus du foyer soumis à l’IR.

Quel est le montant des cotisations sociales en cas d’activité non bénéficiaire ?

Dans le cadre du régime réel, les bailleurs en statut de LMP ont la possibilité de réduire leurs bénéfices annuels en déduisant des loyers perçus, le montant des différents éléments suivants :

• les frais de notaire ;
• les frais de gestion ;
• les frais d’assurance ;
• les frais d’entretien et / ou de réparation ;
• les intérêts d’emprunt ;
• les impôts locaux ;
• l’amortissement du logement, ainsi que du mobilier et des gros travaux.

Or, quand bien même ces bailleurs professionnels parviendraient à réaliser une activité non bénéficiaire grâce à la fiscalité avantageuse du régime réel, ils se verront tout de même appliquer un forfait minimum de cotisations sociales de 1 145 €.