Une nouvelle obligation de formation continue dans le cadre de la lutte contre les discriminations

Parmi les décrets d’application de la loi ALUR du 24 mars 2014, le récent décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 a modifié le précédent décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier. 

Quels sont les enjeux des nouvelles obligations réglementaires ? 

• Si vous devez renouveler vos cartes professionnelles ou cartes de collaborateurs avant le 1^er janvier 2021, aucun changement ne vous est applicable et vous devrez justifier d’un minimum de 42 h de formation relatives à votre activité professionnelle (pour un cycle de 3 ans d’exercice), dont 2 h sur la déontologie.
• Si vous devez renouveler vos cartes professionnelles ou cartes de collaborateurs entre le 1^er janvier et le 31 mars 2021, vous devrez justifier d’un minimum de 42 h de formation relatives à votre activité professionnelle (pour un cycle de 3 ans d’exercice), dont toujours 2 h sur la déontologie, mais également, à titre transitoire, 1 h sur la non-discrimination.
• Si vous devez renouveler vos cartes professionnelles ou cartes de collaborateurs à partir du 1^er avril 2021, vous devrez justifier d’un minimum de 42 h de formation relatives à votre activité professionnelle (pour un cycle de 3 ans d’exercice), dont toujours 2 h sur la déontologie et désormais 2 h sur la non-discrimination. 

Quels sont les professionnels concernés ? 

Ces nouvelles obligations s’appliquent à l’ensemble des professionnels de l’immobilier, que vous exerciez des activités de transaction, de gestion locative ou de syndic. 

Afin de vous permettre de vous mettre rapidement en conformité avec les nouvelles obligations réglementaires, Monneret Formation Conseil vous propose, dès fin 2020, de nouveaux modules de formation spécifiques au tarif de 60 € TTC :

• le 9 décembre 2020, de 14 h à 16 h, en visioformation
• le 21 décembre 2020, de 9 h à 11 h, en présentiel (Antibes)
• le 21 décembre 2020, de 13 h à 15 h, en visioformation

À partir de 2021, vous pourrez retrouver ces modules réunis dans le thème de formation « Déontologie et non-discrimination pour l’accès au logement » (2 h + 2 h) ou en modules séparés, pour répondre au mieux à votre emploi du temps dans le cadre de vos besoins de mise en conformité.