Nouvelles règles d’affichage des prix pour les agences immobilières

L’arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière apporte des modifications aux obligations des professionnels de l’immobilier relatives à l’affichage du barème de leurs prix, mais également à la rédaction des annonces de location des biens situés en zone d’encadrement des loyers.

Initialement prévue au 1^er janvier 2022, l’entrée en vigueur de ce texte a finalement été reportée au 1^er avril 2022.

Modification du barème d’honoraires affiché par les agences immobilières

Tout intermédiaire titulaire d’une carte professionnelle, qui intervient pour la mise en relation d’un vendeur et d’un acquéreur désireux de conclure une transaction immobilière, devra afficher un barème de prix mentionnant le tarif maximal de ses honoraires.

Cette nouvelle obligation est destinée à permettre aux consommateurs, s’ils le souhaitent, de négocier à la baisse le tarif des prestations du professionnel immobilier sans qu’une telle situation ne puisse plus faire encourir à ce dernier le risque d’une sanction pénale.

En effet, le cas de figure où les négociations entre un vendeur ou un acquéreur et l’agence immobilière mandatée par celui-ci aboutissaient à une baisse de tarif par rapport aux honoraires affichés, pouvait jusqu’alors être considéré comme ne respectant pas le barème habituel du professionnel et ainsi s’avérer préjudiciable au regard des contrôles en matière de répression des fraudes.

Modification du contenu des annonces de location en zone d’encadrement des loyers

Dans le cadre du nouveau dispositif expérimental prévu par la loi, dite ELAN, n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, certains établissements publics ou métropoles peuvent demander la mise en place d’un encadrement des loyers pour une durée de 5 ans dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où un déséquilibre marqué existe entre l’offre et la demande de logements.

À ce titre, dans toute zone soumise à encadrement des loyers, le montant du loyer de base (hors charges) ne doit pas excéder le montant du loyer de référence majoré (fixé par arrêté préfectoral). En outre, tout complément de loyer ne peut s’appliquer qu’aux logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort qui le justifient et dont le montant du loyer de base correspond au montant du loyer de référence majoré.

Pour permettre aux potentiels locataires de s’assurer du respect de tels impératifs, l’arrêté précité du 26 janvier 2022 prévoit donc l’ajout d’indications supplémentaires à la liste des informations à faire figurer sur les annonces de mise en location des biens immobiliers situés dans les zones géographiques concernées.

Ainsi, lesdites annonces devront faire apparaître le montant du loyer mensuel en plus gros caractères que les montants des autres éléments de loyer, lesquels devront eux-mêmes être précédés de la mention « zone soumise à encadrement des loyers » et être respectivement complétés des mentions suivantes :

• « loyer de base »
• « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) »
• « complément de loyer » s’il y a lieu