Un fonds d’aide aux impayés de loyer créé pour prévenir les expulsions locatives au sortir de la trêve hivernale

Source : Ministère de la Transition écologique

L’Observatoire des impayés de loyers, spécialement créé en novembre 2020 dans le cadre de la crise sanitaire liée à la covid-19, a pour objectif de recenser toutes les données chiffrées relatives aux loyers impayés afin de protéger les personnes concernées se trouvant en état de précarité.

Cet organisme a récemment fait part de son inquiétude quant à la situation financière de nombreux foyers impactés par la crise sanitaire en France. En effet, ces derniers présentent de plus en plus de difficultés à honorer le paiement de leur loyer et pourraient être rapidement amenés à faire face à des impayés de loyer.

Dans ce contexte, Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au Logement, a confirmé la mise en place d’un fonds d’aide aux impayés de loyers (FAIL) de 30 millions d’euros, qui s’ajoutera aux fonds de solidarité logement (FSL) déjà existants pour venir en aide à ces nouveaux ménages financièrement fragiles, en plus du renforcement prévu des mesures d’accompagnement social au travers d’un budget supplémentaire de 20 millions d’euros sur deux ans en faveur du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNADVL).

Au niveau de la stratégie de sortie de trêve hivernale annoncée, elle s’appuiera sur le relogement prioritaire des personnes menacées d’expulsion, la proposition systématique d’un relogement ou d’un hébergement avant expulsion, et l’indemnisation des bailleurs confrontés au maintien dans le logement de personnes à l’encontre desquelles une expulsion a été ordonnée.

En ce qui concerne enfin les mesures du plan de prévention des expulsions locatives envisagé pour 2021-2022, elles permettront notamment d’augmenter les effectifs des commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) et d’améliorer le système de partage des informations entre les CCAPEX et la CAF en vue d’identifier plus rapidement les foyers en situation d’impayé.