Adoption par le Sénat d’une proposition de loi relative aux sanctions contre le squat

Ce mardi 19 janvier 2021, le Sénat vient d’adopter en première lecture une proposition de loi déposée au mois d’octobre 2020 par Mme Dominique Estrosi Sassone, sénatrice des Alpes-Maritimes.

Ce texte vise à rétablir la protection constitutionnelle du droit de propriété en renforçant la lutte contre les situations de squat et en instaurant une nouvelle sanction pénale en matière d’atteinte aux droits de la propriété immobilière.

Après amendement, la proposition de loi ainsi adoptée prévoit notamment :

• le durcissement des peines encourues en cas de délit de violation de domicile au sens de l’article 226-4 du code pénal, la sanction correspondante passant d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende ;
• l’introduction dans le code pénal d’un nouveau délit autonome d’occupation frauduleuse d’un immeuble, défini comme « le fait de se maintenir sans droit ni titre dans un bien immobilier appartenant à un tiers contre la volonté de son propriétaire ou de la personne disposant d’un titre à l’occuper, après s’y être introduit à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » et puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Sur ce second point, les auteurs de la proposition de loi initiale ont en effet estimé que contrairement à la notion de domicile, qui peut être subjective et donc sujette à contestation, la notion de droit de propriété découlant de l’existence d’un titre de propriété apparaît plus objective.

Dans la continuité de l’infraction d’occupation frauduleuse d’un immeuble, « la propagande ou la publicité […] en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission » d’une telle infraction est également définie comme un délit puni d’une amende de 3 750 €.

Pour suivre la suite des travaux parlementaires relatifs au texte tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat, le dossier législatif concerné est consultable en ligne sur le site internet de l’Assemblée nationale.