Déclaration du crédit d’impôt accordé aux SCI bailleresses pour abandon de loyer

Instauré par l’article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le crédit d’impôt dont bénéficient les bailleurs qui choisissent de consentir à un abandon définitif de loyer pour le mois de novembre 2020, en faveur des entreprises locataires qui se trouvent en situation de difficulté dans le cadre de la crise sanitaire liée à la covid-19, est également accordé aux sociétés civiles immobilières (SCI).

Obligations déclaratives des SCI

Si ces dernières :

• sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), le formulaire n° 2069-RCI-SD doit être utilisé pour déclarer le montant du crédit d’impôt, lequel est aussi à reporter sur le formulaire n° 2572-SD de relevé de solde de l’IS ;
• ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), elles sont dispensées de déposer le formulaire n° 2069-RCI-SD mais doivent utiliser un formulaire n° 2072 (C ou S) pour déclarer leurs résultats en y indiquant, pour chacun des associés, la quote-part de loyer ouvrant droit à crédit d’impôt pour renonciation.

Dans ce deuxième cas, il résulte pour les associés imposés en fonction de leur quote-part dans la SCI, que :

• s’ils déclarent cette quote-part en tant que revenus fonciers, le montant des loyers auxquels il a été renoncé sont à préciser en case 7LS du formulaire n° 2042 RICI, le crédit d’impôt étant automatiquement calculé au moment de la liquidation de l’impôt sur le revenu ;
• s’ils déclarent cette quote-part comme bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA), le montant préalablement calculé de leur crédit d’impôt doit être mentionné sur le formulaire n° 2069-RCI-SD puis sur le formulaire n° 2042 C PRO, le crédit d’impôt étant enfin à reporter sur le relevé de solde de l’IS grâce au formulaire n° 2572-SD.

Cas particulier des SPPICAV

En ce qui concerne la situation spécifique des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV), qui comptent généralement des parts de SCI parmi leurs actifs, le crédit d’impôt bénéficie directement à la société sans se voir réparti entre les associés.

C’est pourquoi le montant du crédit d’impôt pour ce type de société est à préciser uniquement sur le formulaire n° 2069-RCI-SD. En revanche, les SPPICAV ne sont pas soumises à l’utilisation d’un formulaire n° 2072 de déclaration des quotes-parts par associé de loyer abandonné.

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Pour en savoir plus sur les modalités déclaratives incombant aux bailleurs autres que les SCI au titre de ce crédit d’impôt temporaire pour renonciation à loyer, retrouvez en ligne la foire aux questions (FAQ) ou le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) de l’administration fiscale.