Bénéficiez du crédit d’impôt pour la formation des gérants, agents commerciaux et micro-entrepreneurs

Source : Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

La loi de finances pour 2023 vient de proroger jusqu’au 31 décembre 2024 le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants. Bien que ce dispositif existe depuis quelques années, il semble encore méconnu par certains chefs d’entreprise.

De quoi s’agit-il, qui peut en bénéficier, quelles formations sont admises, quel en est le montant, comment l’obtenir ? Monneret Formation Conseil vous explique tout.

Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants ?

Prévu à l’article 244 quater M du code général des impôts, il constitue un avantage fiscal en faveur des entreprises qui effectuent des dépenses relatives à la formation professionnelle de leurs dirigeants.

Quelles structures peuvent bénéficier du crédit d’impôt ?

Quels que soient leur forme juridique (société ou entreprise individuelle) et leur secteur d’activité (services, libéral, commerce, industrie, artisanat, etc.), les structures éligibles au crédit d’impôt sont celles :

• qui relèvent d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices, comme l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS) ;
• qui ne payent pas d’impôt, à l’exclusion des micro-entreprises.

Ainsi, le dispositif s’applique aux dépenses consacrées à la formation de tous types de dirigeants, tels que les entrepreneurs individuels, les gérants de SARL ou de SCI, les présidents du conseil d’administration, les administrateurs et les directeurs généraux des SA, les présidents de SAS, etc.

Quelles sont les formations éligibles au crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt s’applique à toutes dépenses de formation professionnelle continue d’un dirigeant. Les thèmes de formation peuvent être généraux (management, gestion d’entreprise) ou spécifiquement liés à l’acquisition de connaissances et de compétences pour l’exercice des métiers de l’immobilier : formations commerciales, juridiques, comportementales, formations en urbanisme, fiscalité, expertise, etc.

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Quel est le montant du crédit d’impôt ?

Le montant du crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants se calcule par année civile et concerne donc les formations suivies du 1er janvier au 31 décembre, indépendamment des dates correspondant à la période d’exercice comptable de l’entreprise.

Le montant du crédit d’impôt est le suivant :

• pour toutes les entreprises autres que les micro-entreprises, il est égal au nombre d’heures de formation suivies dans l’année (par tous les dirigeants cumulés s’ils sont plusieurs, et dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise) multiplié par le taux horaire du SMIC brut (en vigueur au 31 décembre de l’année de référence pour le calcul du crédit d’impôt) ;
• pour les entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 2 millions €, il est égal au double du résultat du calcul précédemment mentionné.

Quelles sont les modalités de demande du crédit d’impôt ?

Pour les entreprises soumises à l’IR, le montant du crédit d’impôt est à reporter :

• • dans le champ « autres imputations » de la déclaration de résultat, à laquelle doit être annexé le formulaire de déclaration des réductions et crédits d’impôt ;
  • ainsi que dans le champ prévu à cet effet de la déclaration de revenus complémentaire des professions non salariées (formulaire cerfa n° 2042-C-PRO).

Pour les entreprises soumises à l’IS, le montant du crédit d’impôt est à reporter sur la déclaration de résultat (formulaire cerfa n° 2065-SD), à laquelle doit être joint le récapitulatif des réductions et crédits d’impôt (formulaire cerfa n° 2069-RCI-SD).

Pour effectuer vos démarches fiscales en ligne, connectez-vous à votre espace professionnel sur le site internet de la direction générale des finances publiques.

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Pour en savoir plus sur le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants, vous pouvez consulter le bulletin officiel des finances publiques.