Le DPE évolue en 2021 : les principales modifications à venir

Le diagnostic de performance énergétique (DPE), imposé par l’article L. 134-3 du code de la construction et de l’habitation comme document obligatoire à présenter dans le cadre de toute mise en vente ou en location d’un bien immobilier, verra son cadre juridique et technique évoluer à partir du 1^er juillet 2021.

N° 1 – Méthode de calcul :

Pour la notation du bien en fonction de son caractère énergivore et de son taux d’émission de gaz à effet de serre, la méthode de calcul dite "sur factures" sera définitivement remplacée par la généralisation de l’autre méthode existante dite "3CL ou conventionnelle", basée sur le calcul des consommations conventionnelles du logement et qui tiendra compte de l’éclairage et des éléments auxiliaires, en plus des trois types d’équipement déjà analysés (chauffage, refroidissement, production d’eau chaude).

N° 2 – Précision et fiabilité :

Il est prévu que le degré de précision et de fiabilité du DPE augmente grâce à la prise en considération de nombreux critères d’évaluation ou d’analyse supplémentaires, tels que : mesure exacte de la surface habitable, mention des systèmes à énergie d’origine renouvelable, étude de la réaction du logement aux épisodes de forte chaleur et de la réverbération des vérandas, diminution du facteur de conversion de référence de l’énergie primaire en énergie finale.

N° 3 – Double affichage :

L’affichage d’une double étiquette de notation A à G deviendra obligatoire pour les annonces immobilières, en faisant clairement apparaître le "classement climat" (émission des gaz à effet de serre) à côté du "classement énergie" (consommation énergétique), le classement global du bien étant amené à dépendre de ce double seuil.

N° 4 – Lisibilité et transparence :

Afin de gagner en lisibilité et en transparence, la refonte du DPE envisage une synthèse des informations les plus importantes en page de garde, en complément de la double étiquette de classement, ainsi qu’une mise en avant plus visible du montant moyen estimé des futures factures énergétiques du logement.

N° 5 – Opposabilité juridique :

Sur le plan juridique, le nouveau DPE deviendra contestable au même titre que la plupart des autres diagnostics immobiliers obligatoires, c’est-à-dire que l’acquéreur ou le locataire du logement sera en mesure de s’en prévaloir à l’encontre du vendeur ou du bailleur, charge à ce dernier d’engager éventuellement la responsabilité du diagnostiqueur concerné, s’il était constaté des données d’évaluation erronées.

N° 6 – Passoires énergétiques :

La refonte progressive des caractéristiques du DPE a vocation à faire disparaître du parc immobilier les logements particulièrement carbonés et consommateurs d’énergie, communément surnommés « passoires énergétiques ».

Les dates du calendrier réglementaire à retenir sont les suivantes :

• 1^er juillet 2021 : opposabilité juridique du DPE et refonte applicable à tous les logements
• 1^er janvier 2022 : double affichage obligatoire des "étiquettes énergie et climat" et mise en évidence des factures estimées de consommation
• 1^er janvier 2025 : fin de validité des DPE établis selon l’ancienne méthode de calcul
• 1^er janvier 2028 : non-conformité des biens immobiliers affectés à un usage d’habitation demeurant classés F ou G