Rappel des mentions obligatoires sur la performance énergétique dans les annonces immobilières

Dans le contexte de refonte du diagnostic de performance énergétique (DPE) entreprise par la loi dite "ELAN" du 23 novembre 2018, ainsi que de la lutte contre le dérèglement climatique portée par la loi dite "Climat et Résilience" du 22 août 2021, plusieurs évolutions ont entraîné de nouvelles obligations pour les professionnels de l’immobilier, notamment quant aux informations obligatoires à faire figurer dans leurs petites annonces relatives à des biens devant faire l’objet d’un DPE.

Ainsi, toute annonce immobilière proposant la location ou la vente d’un bien immobilier en France métropolitaine doit faire apparaître :

• depuis le 1^er juillet 2021 (article R. 126-21 du CCH*) : sur les annonces diffusées par presse écrite, les mentions « CLASSE ÉNERGIE » et « CLASSE CLIMAT » en lettres capitales, suivies de la lettre correspondant au classement du bien selon l’échelle de notation fixée à l’article L. 173-1-1 du CCH* ;
• depuis le 1^er juillet 2021 (article R. 126-22 du CCH*) : sur les annonces affichées en agence ou diffusées sur support numérique, l’indication en couleur du classement énergétique et climatique du bien selon l’échelle de notation fixée à l’article L. 173-1-1 du CCH* ;
• depuis le 1^er janvier 2022 (article 1 de l’arrêté du 22 décembre 2021*) : pour les biens à usage d’habitation présentant une performance énergétique classée F ou G, la mention « classe F » ou « classe G » à la suite de la mention « Logement à consommation énergétique excessive » déjà prévue par l’article R. 126-24 du CCH* ;
• depuis le 1^er janvier 2022 (article R. 126-23 du CCH*) : pour les biens à usage d’habitation, le montant des dépenses théoriques annuelles de l'ensemble des usages énergétiques listés au e) de l’article R. 126-16 du CCH* à la suite de la mention « Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard », laquelle est complétée de l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir l’estimation.

Concernant le montant des dépenses énergétiques annuelles :

• s’il s’agit d’un DPE réalisé avant le 1^er juillet 2021 (ancien article R. 134-2, b) du CCH*) : l’évaluation des dépenses correspondait à la quantité d’énergie consommée (au vu des factures du logement) ou estimée selon une méthode de calcul conventionnel (sur la base d’un audit des caractéristiques du logement) ;
• s’il s’agit d’un DPE réalisé après le 1^er juillet 2021 (article 11, 3, c. de l’arrêté du 31 mars 2021*) : l’évaluation des dépenses doit désormais correspondre à une fourchette de coût calculée sur la base d’un barème de tarifs énergétiques révisé annuellement.

* CCH : code de la construction et de l’habitation

* Arrêté du 22 décembre 2021 : NOR LOGL2135032A

* Arrêté du 31 mars 2021 : NOR LOGL2033917A