Obligation de formation et risque pénal pour la profession immobilière

L’agent immobilier dirigeant qui n’est pas en mesure de justifier d’un minimum de formation effective de 14 heures par an ou de 42 heures sur les 3 dernières années, ne peut pas demander le renouvellement de sa carte professionnelle auprès de la CCI.

Malgré la promulgation de la loi Alur en 2014, il semble que l’obligation de formation continue imposée par ce texte aux professionnels de l’immobilier ne soit pas toujours bien respectée plus de cinq ans après, quel que soit le domaine d’activité concerné (transaction, gestion ou syndic).

Encore aujourd’hui, certaines agences immobilières prennent le risque trop important d’exercer en toute illégalité. Or, rappelons-le, l’exercice sans carte ou avec une carte périmée est un délit puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende, qui peut en outre entraîner la nullité de tous les mandats en cours d’exécution.

La stratégie de contournement imaginée par certains est tout autant illégale, lorsque, par exemple, une attestation de présence est sollicitée auprès d’un organisme de formation par un participant qui se contenterait de régler le coût de la formation sans venir réellement y assister !

Par ailleurs, l’agent immobilier titulaire de la carte professionnelle engage sa responsabilité lors de toute demande de renouvellement d’une attestation d’habilitation pour un salarié ou un agent commercial indépendant.

En effet, pour ce type de demande, il n’est pas exigé de la CCI la fourniture d’un justificatif de formation continue. Il revient donc au seul responsable d’agence de s’assurer de la vérification systématique du quota d’heures de formation effectivement validé par son collaborateur, ce dernier s’exposant sinon aux mêmes peines pour défaut d’habilitation, qu’un agent immobilier pour défaut de carte valide.