Extension de la garantie Visale contre les loyers impayés au bénéfice des salariés modestes

Comme récemment évoqué par la ministre du Logement et confirmé ce jour dans un communiqué du Gouvernement, les partenaires sociaux du groupe Action Logement ont annoncé leur volonté d’assouplir les conditions pour être bénéficiaire de la garantie Visale (VISA pour le Logement et l’Emploi), en vue d’apporter un soutien massif aux ménages fragilisés.

Cette décision a pour objectif de répondre à l’évolution des besoins en logement et des nouvelles priorités urbanistiques révélés par la crise sanitaire actuelle, en plus d’accompagner les personnes à modestes revenus dans leurs capacités d’accession au logement.

Qu’est-ce que la garantie Visale ?

Lancée en 2016, il s’agit d’un dispositif de cautionnement gratuit accordé aux candidats à la location du parc privé pour faciliter leur recherche de logement, en garantissant toute défaillance de paiement du loyer (charges comprises) auprès des propriétaires bailleurs.

En se portant ainsi garant du locataire en cas d’impayé de loyer et de charges, le groupe Action Logement se charge du règlement des sommes dues au bailleur avant de se retourner ensuite contre le locataire pour le recouvrement de sa créance.

Les critères d’éligibilité relatifs à la situation du locataire sont aujourd’hui les suivants :

• être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 31 ans, y compris étudiants ou stagiaires en alternance (sans condition liée à la situation professionnelle) ;
• être âgé d’au moins 31 ans et, soit être salarié ou avoir été muté depuis moins de 6 mois, soit disposer d’une promesse d’embauche dans les 3 mois à venir, dans le cadre d’un contrat de travail précaire du secteur privé ou agricole (dont CDD, contrat d’intérim, contrat aidé, contrat d’apprentissage, contrat de stage en entreprise de plus de 3 mois avec rémunération, CDI pendant le délai de période d’essai) ;
• être éligible à un bail mobilité ou être logé par une structure d’intermédiation locative.

En quoi consistera l’extension de la garantie Visale ?

Dès l’entrée en vigueur de la mesure annoncée, à une date non encore déterminée, la garantie Visale se verra assouplie au niveau des conditions de situation professionnelle requises pour en bénéficier, afin d’être ouverte à une cible plus étendue de bénéficiaires, à savoir : l’ensemble des salariés du secteur privé et agricole de plus de 30 ans, dès lors qu’ils perçoivent moins de 1 500 € nets de revenus mensuels.

Par ailleurs, la ministre du Logement souhaiterait également permettre aux bailleurs de cumuler (contrairement à ce que la loi autorise actuellement) la souscription à une assurance privée couvrant les loyers impayés, avec un cautionnement au bénéfice du locataire concerné, tel que la garantie Visale ou une caution personne physique. Sur ce dernier point, il est donc utile, pour savoir si la proposition sera effectivement retenue ou non, d’attendre de connaître la teneur définitive de l’accord qui sera prochainement conclu entre l’État et les partenaires sociaux du groupe Action Logement.