Lutte contre le blanchiment, la fraude fiscale et le financement du terrorisme (LCB-FT)

Chargée de sanctionner les manquements commis par certains professionnels, dont les agents immobiliers, la Commission nationale des sanctions (CNS) pointe les manquements récurrents des agences immobilières contrôlées.

Les 5 erreurs les plus fréquentes

• absence de mise en place des dispositifs d'identification et d'évaluation des risques
• absence documentaire sur l'identité des clients et des bénéficiaires effectifs
• absence de recueil écrit des informations
• absence d' information et de formation des équipes travaillant en contact avec la clientèle
• absence de mise en place de vigilance complémentaire

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Absence de formation des professionnels à leurs obligations légales - Extrait du rapport 2021 de la CNS

« Un grand nombre de professionnels ne connaît pas ses obligations légales. Comme les années précédentes, la CNS a constaté de nombreuses insuffisances dans la formation au dispositif. Cette insuffisance explique les carences en matière de culture de la conformité déficiente. La CNS réitère la nécessité pour les professionnels de se former ainsi que leur personnel. »

« La CNS constate par ailleurs, au vu des documents produits au cours des audiences, que les formations dispensées auprès des professionnels abordent souvent trop succinctement le dispositif LCB-FT. Il serait donc opportun que le pouvoir réglementaire apporte des précisions quant à la nature et aux caractéristiques des formations requises. »

« La CNS suggère enfin que la délivrance des cartes professionnelles soit conditionnée à une obligation de formation préalable LCB-FT. »

L’article 8-2 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 dispose que :

Les personnes exerçant les activités désignées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 8° de l'article 1er de la présente loi mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.

[...]

L’article L. 561-34 du code monétaire et financier mentionne que :

En vue d'assurer le respect des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 assurent l'information régulière de leurs personnels.

Dans le même but, elles mettent en place toute action de formation utile.

[...]

Source : Rapport 2021 de la CNS