Les nouvelles mesures de la loi Climat relatives à l’état des risques

Axée sur cinq grandes thématiques (consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger et se nourrir), la loi, dite "Climat et résilience", n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vient d’être promulguée ce 24 août.

Le texte modifie notamment le code de l’environnement concernant l’information qui doit être communiquée, au travers d’un état des risques, à tout futur acquéreur ou locataire d’un bien immobilier situé dans une zone à risques.

L’entrée en vigueur de ces nouvelles mesures interviendra à la date de publication du décret en Conseil d’État qui devra être pris pour leur application, au plus tard le 1er janvier 2023.

Une zone à risques correspond actuellement à toute zone :

• couverte par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) : risques industriels, nucléaires, biologiques, etc.
• couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) : inondations, éruptions volcaniques, mouvements de terrain, avalanches, feux de forêt, cyclones, tempêtes, etc.
• de sismicité
• à potentiel radon

S’ajouteront prochainement à cette série de zones, celles :

• couvertes pas un plan de prévention des risques miniers (PPRM) : affaissements, effondrements, fontis, émanations de gaz dangereux, pollutions des sols ou des eaux, émissions de rayonnements ionisants, etc.
• susceptibles d’être atteintes par le recul du trait de côte (celui-ci représentant la limite la plus extrême jusqu’à laquelle les plus hautes eaux marines peut parvenir sur la terre par temps calme)

En matière de formalités, l’état des risques devra toujours être tenu à la disposition du potentiel locataire ou acquéreur en étant annexé au contrat de bail ou à l’acte authentique de vente et, s’il y a lieu, à la promesse de vente (ou au contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement), mais deux obligations supplémentaires devront également être prises en compte :

• la mention sur toute annonce immobilière, quel qu’en soit le support de diffusion, de la manière d’accéder aux informations traitant des risques précédemment listés
• la remise de l’état des risques à l’éventuel acquéreur ou locataire, dès la première visite du bien concerné si telle visite est organisée

Il a enfin été instauré, au sein du code de l’urbanisme, un nouveau droit de préemption dans les zones où un risque de recul du trait de côte est identifié, ces dispositions étant d’ores et déjà entrées en vigueur.

Ainsi, ce droit institué au bénéfice des communes dans le cadre de toute vente immobilière, permet désormais à ces collectivités publiques de se substituer au candidat à l’acquisition d’un bien lorsque celui-ci est, à terme, menacé de disparaître en raison d’une érosion due à l’avancée de la mer.