Métiers de syndic et cartes professionnelles : quelles obligations ?

Au même titre que les métiers de négociation immobilière, les métiers de syndic sont encadrés à la fois par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et par la loi ALUR du 24 mars 2014, mais également par la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété.

Réglementation de la profession de syndic de copropriété

La carte professionnelle d’un syndic, délivrée par la CCI territorialement compétente depuis le 1^er juillet 2015, doit porter la mention « syndic de copropriété » et être détenue par le représentant légal de la société d’exercice de l’activité (gérant, cogérant, président, directeur général, etc.).

Cependant, la plupart des syndics emploient des collaborateurs qu’ils affectent à la gestion d’une ou plusieurs copropriétés spécifiques, ces derniers étant ainsi chargés de représenter le syndic, notamment lors des assemblées générales de copropriétaires.

Or, en cas d’impossibilité pour ces collaborateurs gestionnaires de présenter, sur demande du conseil syndical ou du syndicat des copropriétaires, une attestation professionnelle les habilitant à engager le syndic, ils se trouvent en position d’exercice illégal de leurs fonctions.

Il est donc très important pour les cabinets de syndic de s’assurer de l’habilitation effective de chacun de leurs gestionnaires de copropriété et, à défaut, de procéder sans délai aux demandes de délivrance ou de renouvellement des attestations professionnelles, afin de se conformer aux obligations légales en vigueur.

Rappel des missions du syndic de copropriété

En charge de l’administration d’un immeuble et des équipements collectifs de celui-ci, le syndic veille au respect des clauses du règlement de copropriété, assure l’exécution des décisions prises par le syndicat des copropriétaires et effectue tout acte indispensable à la gestion de la copropriété, dont :

• la tenue à jour de la liste des copropriétaires et des lots de copropriété ;
• la convocation et l’animation des réunions d’assemblée générale ;
• la conservation des procès-verbaux d’assemblée générale et de toutes autres archives de la copropriété ;
• la négociation et la signature des contrats d’entretien relatifs à la bonne conservation de l’immeuble et des parties communes ;
• l’engagement et la gestion du personnel utile au bon fonctionnement de l’immeuble ;
• la tenue à jour du carnet d’entretien de l’immeuble ;
• la souscription des polices d’assurance nécessaires et la surveillance du bon déroulement des travaux décidés en assemblée générale ;
• l’établissement des comptes et du budget prévisionnel du syndicat des copropriétaires, ainsi que des décomptes individuels de charges dues par chaque copropriétaire.