LOI ALUR ET OBLIGATION DE FORMATION CONTINUE

Il s’agit d’une obligation imposée par la loi ALUR, avec l’objectif de rendre les professionnels de l’immobilier compétents dans leur domaine.

Toute personne titulaire d’une carte professionnelle ou d’une carte de collaborateur doit justifier d’un minimum de 42 h de formation tous les 3 ans, dont 2 h consacrées à la déontologie et 2 h consacrées à la non-discrimination et à l’accès au logement.

Aucune obligation n’est imposée concernant la date à laquelle vous devez vous former, mais le minimum est de pouvoir justifier, auprès de la CCI au moment de déposer votre demande de renouvellement de carte, d’un quota de 42 h de formation effective tous les 3 ans, incluant au moins 2 h sur la déontologie et 2 h sur la non-discrimination à l'accès au logement.

Aucun délai de tolérance n’existe actuellement. Quant à la date butoir, elle correspond à la date à laquelle vous déposez votre demande de renouvellement de carte auprès de la CCI.

• Pour un collaborateur ne justifiant que d’1 an d’exercice, le volume de formation est de 14 h.
• Pour un collaborateur ne justifiant que de 2 ans d’exercice, le volume de formation est de 28 h.
• Pour un collaborateur justifiant de 3 ans d’exercice, le volume de formation est de 42 h, dont 2 h consacrées à la déontologie et 2 h consacrées à la non-discrimination et à l’accès au logement.

Le titulaire de la carte professionnelle, comme l’ensemble de ses collaborateurs en relation avec des clients, doivent se conformer à l’obligation de formation. Pour rappel, un gérant ne doit jamais collaborer avec des personnes n’étant pas à jour de leurs obligations au regard de la législation.

Il convient de vous rapprocher d’un organisme de formation (OF) enregistré auprès d’une direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

La détention d’une certification qualité par l’organisme de formation est obligatoire si vous souhaitez prétendre à un remboursement ou à une prise en charge du coût de vos formations.

Monneret Formation Conseil, enregistré auprès de la DREETS PACA sous le numéro 930600644706, est titulaire de la certification Qualiopi délivrée par BUREAU VERITAS.

Les actions de formation visées par l’obligation de formation continue peuvent se dérouler en présentiel ou à distance par visioformation.

Les actions de formation visées par l’obligation de formation continue doivent être en lien direct avec l'activité professionnelle concernée, notamment dans le domaine économique, juridique, commercial, déontologique ou encore technique (construction, habitation, urbanisme, transition énergétique).

Les justificatifs requis doivent être présentés à la CCI si vous êtes titulaire de la carte professionnelle ou au titulaire de la carte professionnelle si vous êtes l’un de ses collaborateurs (salarié, agent commercial, auto-entrepreneur, etc.).

À l’issue des actions de formation suivies, vous devez répondre à un questionnaire validant l’acquisition des compétences correspondantes et contenant les mentions légalement requises au sujet des formations pour tout renouvellement de carte : objectifs, contenu, durée, date. Une fois votre questionnaire vérifié et corrigé, une attestation nominative de formation vous est délivrée par Monneret Formation Conseil.

En cas de non-respect de votre obligation de formation continue, vous vous rendez fautif d’une pratique illégale de la profession et encourez ainsi les sanctions suivantes : amende, perte du droit à honoraires, interdiction d’exercer et sanctions pénales prévues par la loi Hoguet.