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VISIO LE MANDAT DE VENTE TRANSACTION AVEC REDACTION ASSISTEE ET SIGNATURE ELECTRONIQUE
FOR_2209-0005
Prochaine session 05/06/2025
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Matin
1- Les avantages de la rédaction assistée pour l'agent immobilier
2 - Le mandat selon le code civil :
Après-Midi 1ère Partie
6 - Les differents types de mandats :
8 - Obligations concernant le statut d'agent commercial dans l'immobilier
1- Les avantages de la rédaction assistée pour l'agent immobilier
2 - Le mandat selon le code civil :
- La qulification juridique du mandat
- La formation du mandat
- L'exécution du mandat
- Les effets du mandat
- Obligation d'information précontractuelle
- Les principes généraux
- Mandat de vente
- Mandat partagé
- Mandat de recherche
- L'avenant aux mandats
- Comment les enregistrer correctement sur le registre des mandats
- Les modalités d'application
- Obligation du mandat, pouvoirs confiés au mandataire (RCP)
- Les conditions du droit à la rémunération du mandataire
- Honoraires de location
- Honoraires de vente
- Honoraires à la charge du vendeur (impacts sur les annonces, exemple)
- Honoraire à la charge de l'acquéreur ( impacts sur les annonces, exemple)
- Exemples de rédaction d'une annonce immobilière ( impacts sur les annonces, exemple)
- Honoraire au regard de l'administration fiscale
- Position de la DGCCRF sur les points (exemple d'un contrôle en agence / pratique commerciale trompeuse)
- Limitation du mandat dans le temps
- Clause de tacite reconduction
- La condition de réception des fonds ( cas des agences sans garantie financière)
- La reddition des comptes
- Les clauses d'exclusivité et les clauses pénales
- Information sur les liens avec d'autres entreprises
- Le mandat conclu hors etablissement (dans quel cas ? exemple)
- Les dispositions applicables à ce type de mandat
- Modèle du formulaire de rétractation
- Le délai de rétractation
- Transmission du contrat
- Disposition complémentaire sur le démarchage téléphonique et la prospection commerciale
Après-Midi 1ère Partie
6 - Les differents types de mandats :
- Le mandat simple
- Le mandat exclusif
- La durée du mandat exclusif
- Mention de la faculté de résiliation
- Les clauses pénales
- Les mandats exclusifs doivent désormais être plus explicites
- Le mandat ' privilège" ou mandat " réussite" ou mandat "succès"
- La collaboration entre agence et la délégation de mandat
8 - Obligations concernant le statut d'agent commercial dans l'immobilier
- L'assurance RCP
- Publicité effectuée par les agents commerciaux : sanctions
- Les différentes signatures éléctroniques
- Le parcours de signature
- La signature éléctronique et les mentions manuscrites
- La signature éléctronique et les mandats hors établissement
- La signature électronique et les informations précontractuelles*
Prérequis
Être un professionnel de l’immobilier. Aucun
Objectifs
Etablir un mandat conforme à la législation actuelle pour sécuriser ses honoraires et ne pas engager sa RCP. S'approprier les nouveaux outils de la rédaction assistée et la signature électronique pour conclure rapidement son mandat de vente. Anticiper les documents nécessaires à la commercialisation et au compromis pour un gain de temps.
Public
Professionnel de l’immobilier. Transaction
Technique et méthode Pédagogique
execices aide à la rédaction assistée.
Évaluation et sanction
Débriefing, questions/réponses à l'oral, vérification de l'obtention des réponses aux attentes de chacun. Travail individuel écrit et corrigé validant l'acquisition des compétences. Délivrance de l'attestation de formation conforme aux exigences de la CCI pour le renouvellement des cartes professionnelles et de collaborateurs des métiers de l'immobilier. Questionnaire de satisfaction.
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