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COMPROMIS / PROMESSE DE VENTE AVEC REDACTION ASSISTEE ET SIGNATURE ELECTRONIQUE

FOR_2209-0003

8 h

312,00 €TTC

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Matin 1ère Partie
Introduction:
 
Les avantages de la rédaction assitée pour l'agent immobilier
  • Positionner la rédaction du compromis dans la chronologie d'une transaction
  • Sensibiliser à l'importance des clauses informatives, des situations particulières
  • Joindre au compromis les documents annexes nécessaires
  • Constituer, dés la prise de mandat un dossier de vente complet
  • Connaissance de la capacité financière de l'acquéreur
  • Rédaction du compromis et inter cabinets
La constitution du dossier de vente
  • Pour la dénomination des parties
  • Pour la désignation du bien
  • Pour les déclarations du vendeur
  • Pour les déclarations de l'acquéreur
  • Pour le dossier de diagnostic technique
  • Pour "Autres conditions"
  • Pour "Financement de l'acquisition"
  • Autres documents
  • Comment vérifier la véracité des informations transmises par le vendeur
[BREACK]

Matin 2ème Partie
La promesse
  • Engagement synallagmatique et unilatérale (spécificités)
  • Les élements constitutifs des promesses
  • Pourquoi sa réitération ?
  • Les clauses nécessaires à la validité d'un acte de vente & la protection du mandataire par la rédaction des clauses informatives
  • La désignation des parties
  • La définition juridique et physique du bien
  • Désignation
  • Déclarations du vendeur
  • Déclarations de l'acquéreur
  • Dossier de Diagnostic et état de l'immeuble
  • Informations complémentaires selon le cas
  • Autres conditions
Après-Midi 1ère Partie
  • Propriété et jouissance
  • Prix et séquestre
  • Financement de l'acquisition
  • Droit de préemption
  • Acte authentique
  • Négociation
  • Informatique et libertés
  • Attribution de juridiction
  • Affirmation de sincérité
  • droit de rétractation
  • Divers
  • Pourquoi la réitération de la promesse synallagmatique
Après-Midi 2ème Partie
Chronologie et suivi de la vente
  • Le suivi des conditions suspensives : crédit, PC ...
  • L'information des parties à l'acte
  • Les étapes d'une transaction du mandat à la perception des honoraires
Garantir sa rémunération
  • Les points de vigilance
  • L'adéquation des termes du mandat et du compromis
  • Le mandat de recherche de prêt et la commission de banque
  • Parfaire ses devoirs de conseil et d'information
  • Les leçons de la jurisprudence
Positions des juristes sur la signature électronique
  • Les différentes signatures électroniques
  • Le parcours de signature
  • La signature électronique de l'offre d'achat
  • La signature électronique de la promesse synallagmatique / unilatérale
  • La signature électronique et les mentions manuscrites
  • La signature électronique et le délai de rétractation SRU
  • La signature électronique et les annexes
Conclision, QCM
Prérequis
Être capable de constituer son dossier de vente et de rédiger parfaitement une promesse de vente conforme aux exigences règlementaires de la profession.
Objectifs
Connaître l'ensemble des informations légales et la dernière jurisprudence, utiles à la compréhension et la rédaction d'un compromis de vente. Être capable d'identifier tous les points importants afin de les traiter aisément avec vos clients vendeurs et acquéreurs. Raccourcir les délais de signature d'une promesse.
Public
Professionnel de l'immobilier, Managers, Négociateurs, Assistant(e) sachant rédiger une promesse et souhaitant participer à la préparation ou la rédaction des actes de ventes.
Technique et méthode Pédagogique
Lecture et aide à la rédaction assisté explication d'imprimés " actes de ventes", support dématérialisé, cours question/réponses, Animation active et participative;
Évaluation et sanction
Débriefing , questions/réponses à l'oral, vérification de l'obtention des réponses aux attentes de chacun.Questionnaire de satisfaction et d'évaluation sous forme de QCM corrigé par l'intervenant., donnant lieu à la remise d'une attestation validant les compétences acquises,