LE MANDAT DE VENTE EN TRANSACTION

Matin 1ère Partie

1 - Le Mandat selon le code civil:

• La qualification juridique du mandat
• La formation du mandat
• L'exécution du mandat
• Les effets du mandat

2 - Les conditions spécifiques du mandat suivant la loi HOGUET

• Obligation d'information précontractuelle
• Les principes généraux

1.          Mandat de vente
2.          Mandat partagé
3.          Mandat de recherche
4.          L'avenant aux mandats
5.          Comment les enregistrer correctement sur le registre des mandats

• Les modalités d'application

a)Obligation du mandat, pouvoirs confiés au mandataire (RCP)
b) Les conditions du droit à la rémunération du mandataire

1. Honoraires de location
2. Honoraires de vente
3. Honoraires à la charge du vendeur (impacts sur les annonces, exemple)
4. Honoraires à la charge de l'acquéreur ( impacts sur les annonces, exemple)
5. Exemples de rédaction d'une annonce immobilière ( impacts sur les annonces, exemple)
6. Honoraires au regard de l'administration fiscale
7. Problématique de la bascule des honoraires du vendeur à l'acquéreur depuis la loi ALUR
8. Position de la DGCCRF sur les points (exemple d'un contrôle de la DGCCRF en agence / pratique commerciale trompeuse)

c) Limitation du mandat dans le temps

1. Clause de tacite reconduction

d) La condition de réception des fonds ( cas des agences sans garantie financière)
e) La réddition des comptes
f) Les clauses d'exclusivité et les clauses pénales
g) Information sur les liens avec d'autres entreprises

Matin 2ème Partie
3- Les mandats conclus hors établissement

• Le mandat conclu hors établissement (dans quel cas? exemple)

1. Les dispositions applicables à ce type de mandat
2. Modèle du formulaire de rétractation
3. Le délai de rétractation

• Transmission du contrat
• Disposition complémentaire sur le démarchage téléphonique et la prospection commerciale

4- Le mandat de vente et les dispositions de la loi CARREZ

Après-Midi 1ère Partie

5- Les différents types de mandats:

• Le mandat simple
• Le mandat exclusif
• la durée du mandat exclusif
• Mention de la faculté de résiliation
• Les clauses pénales
• Les mandats exclusifs doivent désormais être plus explicites
• Le Mandat " privilège" ou mandat " réussite" ou mandat "succès"
• La collaboration entre agence et la délégation de mandat

6- Les clauses d'extinction du mandat
7- Obligations concernant le statut d'agent commercial dans l'immobilier

• L'assurance RCP
• Publicité effectuée par les agents commerciaux : sanctions

Après-Midi 2ème Partie

8-  Informatique et libertés
9- Médiation de la consommation
10- La signature électronique

• La signature électronique de la note d'information précontractuelle
• La signature électronique du mandat
• Les parcours de signatures

Annexes: fiche technique des vérifications préalable à la prise du mandat ( liste non exhaustive tant les situations rencontrées peuvent être variées)

Débriefing,