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LE COMPROMIS DE VENTE (et la signature électronique)
FOR_2109-0003
Prochaine session 17/06/2024
En savoir plus
Matin 1ère Partie
Introduction
Positionner la rédaction du compromis dans la chronologie d’une transaction.
Sensibiliser à l’importance des clauses informatives, des situations particulières.
Joindre au compromis les documents annexes nécessaires..
Constituer, dès la prise de mandat un dossier de vente complet.
Connaissance de la capacité financière de l’acquéreur
Rédaction du compromis et inter cabinets
La constitution du dossier de vente
Pour la Dénomination des parties
Pour la désignation du bien
Pour les déclarations du vendeur
Pour les déclarations de l’acquéreur
Pour le dossier de Diagnostic Technique
Pour « Autres conditions »
Pour « financement de l’acquisition »
Autres documents
Comment vérifier la véracité des informations transmises par le vendeur
Matin 2ème Partie
Le Compromis
Le compromis : engagement synallagmatique et spécificités
Les éléments constitutifs du compromis
Pourquoi sa réitération ?
Les clauses nécessaires à la validité d’un acte de vente & La protection du mandataire par la rédaction des clauses informatives
La désignation des parties
La définition juridique et physique du bien
Désignation
Déclarations du vendeur
Déclarations de l’acquéreur
Dossier de Diagnostic et Etat de l’immeuble
Informations complémentaires selon le cas
Autres conditions
Après Midi 1ère Partie
Propriété et jouissance
Prix et séquestre
Financement de l’acquisition
Droit de préemption
Acte authentique
Négociation
Informatique et libertés
Attribution de juridiction
Affirmation de sincérité
Droit de rétractation
Divers
Pourquoi la réitération du compromis
La signature électronique
La signature électronique de l'offre d'achat
La signature électronique de la promesse synallagmatique / unilatérale
Les parcours de signatures
Aprés-Midi 2ème Partie
Chronologie et suivi de la vente
Le suivi des conditions suspensives : crédit, PC ….
L’information des parties à l’acte
Les étapes d’une transaction du mandat à la perception des honoraires
Garantir sa rémunération
Les points de vigilance
L’adéquation des termes du mandat et du compromis
Le mandat de recherche de prêt et la commission de banque
Parfaire ses devoirs de conseil et d’information
Les leçons de la jurisprudence
Conclusion
Introduction
Positionner la rédaction du compromis dans la chronologie d’une transaction.
Sensibiliser à l’importance des clauses informatives, des situations particulières.
Joindre au compromis les documents annexes nécessaires..
Constituer, dès la prise de mandat un dossier de vente complet.
Connaissance de la capacité financière de l’acquéreur
Rédaction du compromis et inter cabinets
La constitution du dossier de vente
Pour la Dénomination des parties
Pour la désignation du bien
Pour les déclarations du vendeur
Pour les déclarations de l’acquéreur
Pour le dossier de Diagnostic Technique
Pour « Autres conditions »
Pour « financement de l’acquisition »
Autres documents
Comment vérifier la véracité des informations transmises par le vendeur
Matin 2ème Partie
Le Compromis
Le compromis : engagement synallagmatique et spécificités
Les éléments constitutifs du compromis
Pourquoi sa réitération ?
Les clauses nécessaires à la validité d’un acte de vente & La protection du mandataire par la rédaction des clauses informatives
La désignation des parties
La définition juridique et physique du bien
Désignation
Déclarations du vendeur
Déclarations de l’acquéreur
Dossier de Diagnostic et Etat de l’immeuble
Informations complémentaires selon le cas
Autres conditions
Après Midi 1ère Partie
Propriété et jouissance
Prix et séquestre
Financement de l’acquisition
Droit de préemption
Acte authentique
Négociation
Informatique et libertés
Attribution de juridiction
Affirmation de sincérité
Droit de rétractation
Divers
Pourquoi la réitération du compromis
La signature électronique
La signature électronique de l'offre d'achat
La signature électronique de la promesse synallagmatique / unilatérale
Les parcours de signatures
Aprés-Midi 2ème Partie
Chronologie et suivi de la vente
Le suivi des conditions suspensives : crédit, PC ….
L’information des parties à l’acte
Les étapes d’une transaction du mandat à la perception des honoraires
Garantir sa rémunération
Les points de vigilance
L’adéquation des termes du mandat et du compromis
Le mandat de recherche de prêt et la commission de banque
Parfaire ses devoirs de conseil et d’information
Les leçons de la jurisprudence
Conclusion
Prérequis
Être un professionnel de l’immobilier. Être capable de constituer le dossier et de rédiger parfaitement un mandat de vente conforme aux exigences réglementaire de la profession
Objectifs
Connaître l'ensemble des informations légales et utiles à la rédaction, ou la compréhension d'un compromis de vente. Être capable d'identifier tous les points importants afin de les traiter aisément avec vos clients vendeurs et acquéreurs.
Public
Professionnel de l’immobilier. Managers, Négociateurs, Assistant(e)s sachant rédiger parfaitement un mandat de vente et souhaitant participer à la préparation ou la rédaction des actes de vente.
Technique et méthode Pédagogique
Lecture et explication d'imprimés « actes de ventes »,
Évaluation et sanction
Débriefing, questions/réponses à l'oral, vérification de l'obtention des réponses aux attentes de chacun. Travail individuel écrit et corrigé validant l'acquisition des compétences. Délivrance de l'attestation de formation conforme aux exigences de la CCI pour le renouvellement des cartes professionnelles et de collaborateurs des métiers de l'immobilier. Questionnaire de satisfaction.
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Nos conseillers en formation dédiés vous assistent pour la constitution de vos dossiers de demande de prise en charge. Consultez-nous
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