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CADRE LEGAL DE VOTRE ACTIVITE EN TRANSACTION GESTION
FOR_2105-0028
Prochaine session 24/04/2024
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Matin 1ère Partie
1- Déontologie: 2 heures
Connaître et comprendre les articles du décret 2015-1090 du 28/08/2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable aux personnes exercant les activités de transaction et de gestion d'immeubles.
- Comprendre les raisons de la création de ce code de déontologie
- Organisme de controle, le CNTGI
- Les 11 articles du texte
explications concrètes
et éventuelles sanctions encourues
- Responsabilité de chacun du respect de ce code au sen des agences
2 - Sensibilisation à la lutte anti-blanchiment fraude fiscale et financement du terrorisme (2 heures)
Vérifier que vous respectez l'ensemble des processus obligatoires de lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme au sein de votre agence, être capable de mettre en place les mesures adéquates sur l'identification de vos clients et la provenance des fonds.
1) Qu'est ce que TRACFIN
2) Les enjeux majeurs dans la profression immobiliere
3) L'identification des clients : les questions ?
4) La présence des fonds : les questions ?
5) Le doute
6) Solliciter son gérant, direction
7) Les risques et sanctions
Après-Midi
3- Non discrimination à l'accès au logement : 2 heures
Etre en conformité avec la nouvelle obligation du décret 2020-1259. Comprendre la notion de discrimination dans votre activité, savoir comment réagir face aux situations de discrimination, être capable de mettre en place des process pour lutter contre la discrimination dans vos pratiques.
- Le champs d'application, l'enjeu de cette formation
- Les textes de lois relatifs à la non discrimination.
- Comprendre la notion de "discrimination".
- Les sanctions.
- Le rôle du professionnel.
- Comment ne pas discriminer dans votre activité?
- Que faire ? Que dire ?
- Comment réagir dans le cas de discrimination ?
4- Le renouvellement des cartes (1 heure)
- Qui fait quoi ?
- Quand ?
- Les mentions sur les cartes
- Le risques sur le plan civil, sur le plan pénal des cartes hors délai, en cours...
- Sanctions
- Les conditions d'attributions des cartes
- Questions, réponses
Débriefing, QCM
1- Déontologie: 2 heures
Connaître et comprendre les articles du décret 2015-1090 du 28/08/2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable aux personnes exercant les activités de transaction et de gestion d'immeubles.
- Comprendre les raisons de la création de ce code de déontologie
- Organisme de controle, le CNTGI
- Les 11 articles du texte
explications concrètes
et éventuelles sanctions encourues
- Responsabilité de chacun du respect de ce code au sen des agences
2 - Sensibilisation à la lutte anti-blanchiment fraude fiscale et financement du terrorisme (2 heures)
Vérifier que vous respectez l'ensemble des processus obligatoires de lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme au sein de votre agence, être capable de mettre en place les mesures adéquates sur l'identification de vos clients et la provenance des fonds.
1) Qu'est ce que TRACFIN
2) Les enjeux majeurs dans la profression immobiliere
3) L'identification des clients : les questions ?
4) La présence des fonds : les questions ?
5) Le doute
6) Solliciter son gérant, direction
7) Les risques et sanctions
Après-Midi
3- Non discrimination à l'accès au logement : 2 heures
Etre en conformité avec la nouvelle obligation du décret 2020-1259. Comprendre la notion de discrimination dans votre activité, savoir comment réagir face aux situations de discrimination, être capable de mettre en place des process pour lutter contre la discrimination dans vos pratiques.
- Le champs d'application, l'enjeu de cette formation
- Les textes de lois relatifs à la non discrimination.
- Comprendre la notion de "discrimination".
- Les sanctions.
- Le rôle du professionnel.
- Comment ne pas discriminer dans votre activité?
- Que faire ? Que dire ?
- Comment réagir dans le cas de discrimination ?
4- Le renouvellement des cartes (1 heure)
- Qui fait quoi ?
- Quand ?
- Les mentions sur les cartes
- Le risques sur le plan civil, sur le plan pénal des cartes hors délai, en cours...
- Sanctions
- Les conditions d'attributions des cartes
- Questions, réponses
Débriefing, QCM
Prérequis
Être un professionnel de l’immobilier.
Objectifs
Comprendre et savoir appliquer dans votre activité la déontologie, la non discrimination, les process lutte anti-blanchiment. Ne pas se faire piéger sur le renouvellement de vos cartes
Public
Professionnel de l’immobilier. Transaction, gestion
Évaluation et sanction
Débriefing, questions/réponses à l'oral, vérification de l'obtention des réponses aux attentes de chacun. Travail individuel écrit et corrigé validant l'acquisition des compétences. Délivrance de l'attestation de formation conforme aux exigences de la CCI pour le renouvellement des cartes professionnelles et de collaborateurs des métiers de l'immobilier. Questionnaire de satisfaction.
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