Droit de la famille et de la propriété : Dans un couple qui peut signer quoi ?

Matin 1ère Partie 
- LA VIE EN ROSE
Le couple hors conflit dans les opérations de gestion locative et de transactions immobilières.

1 - Un point sur les différents statuts juridiques du couple

• Le concubinage : droits et devoirs des concubins, impact sur la gestion des biens locatifs
• Le Pacs : Existence, régularité, incidence sur la gestion ou la transaction immobilière
• Le mariage : Un régime protecteur
• Régime primaire : Pouvoirs, droits et obligations

2 - Le logement familial : Particularités

• Définition du logement familial
• La protection du logement familial

Matin 2ème Partie

3 - Régimes matrimoniaux : Les points de vigilance en gestion et transaction immobilière

• Le régime de la communauté légale réduite aux acquêts : un régime qui concerne la plupart des couples mariés
• La séparation de biens : avantages et inconvénients, gestion séparée des patrimoines.
• La communauté universelle : protection du conjoint survivant
• La participation aux acquêts : un régime hybride

Après-Midi 1ère Partie
- LA GUERRE DES ROSES
Le couple en conflit, son impact juridique sur les gestions locatives et les transactions immobilières

1 - La séparation des couples locataires : Droits et devoirs des locataires en cas de séparation

2 -  La fin du bail et la protection des occupants

• La répartition des charges et des loyers impayés

Après-Midi 2ème Partie

3 - La séparation des couples propriétaires

• La gestion des biens indivis : règles et solutions amiables
• Le partage amiable ou judiciaire des biens
• Pour aller plus loin : L'indignité matrimoniale (la loi du 31 mai 2024)

QCM