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VISIO Expertise juridique en transactions: les 10 réponses clefs à vos questions complexes mais fréquentes
FOR_2412-0002
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Matin
1 - Occupation anticipée / occupation différée :
5 - Purge du droit de rétractation
6 - Bien issu partiellement d'une notoriété acquisitive (prescription)
1 - Occupation anticipée / occupation différée :
- Implications légales et contractuelles de cette situation : responsabilités et garanties
- Frais d'occupation, les assurances, la gestion des risques pendant la période intermédiaire
- Conséquences légales pour le vendeur et acquéreurs : amendes, des obligations de remise en conformité
- Annulation de la vente
- Responsabilité de l'agent immobilier
- Conséquences pour le vendeur et acquéreur
- Responsabilité de l'agent immobilier)
- Quelles assurances ?
- Quels risques ?
5 - Purge du droit de rétractation
- Cadre légal de la purge "SRU"
- Exceptions
6 - Bien issu partiellement d'une notoriété acquisitive (prescription)
- Compréhension de cette notion
- Rôle et devoir de l'agent immobilier
- Les spécificités
- Rôle et devoir de l'agent immobilier
- Implication dans la transaction prévue ou en cours et devoirs de l'agent immobilier
- Les cas particuliers d'une personne incapable juridiquement de contracter (mineur, majeur protégé, etc.)
- Rôle de l'agent immobilier et process
- Quelles garanties pour le vendeur
- Qui est responsable ?
Prérequis
Être un professionnel de l’immobilier. Pratique de la transaction immobilière depuis 1 an ou connaissance de base juridique liées à la transaction immobilière
Objectifs
Analyser en 10 questions / réponses vos principales préoccupations juridiques lors de transactions immobilières complexes mais récurrentes dans votre activité.
Public
Professionnel de l’immobilier. Transaction, syndic, patron, negociateur, assitant(e) en charge de la veille juridique sur les divers documents
Technique et méthode Pédagogique
Jeux de questions / réponses appuyées sur un cours avec exemples et supports
Évaluation et sanction
Débriefing, questions/réponses à l'oral, vérification de l'obtention des réponses aux attentes de chacun. Travail individuel écrit et corrigé validant l'acquisition des compétences. Délivrance de l'attestation de formation conforme aux exigences de la CCI pour le renouvellement des cartes professionnelles et de collaborateurs des métiers de l'immobilier. Questionnaire de satisfaction. QCM
Nos formations peuvent être financées par les
OPCOSelon votre statut salarié ou indépendant, vous avez la possibilité de demander la prise en charge totale ou partielle de nos formations.
Nos conseillers en formation dédiés vous assistent pour la constitution de vos dossiers de demande de prise en charge. Consultez-nous
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