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VISIO Expertise juridique en transactions: les 10 réponses clefs à vos questions complexes mais fréquentes
FOR_2407-0005
Prochaine session 19/12/2024
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Matin 1ère Partie
1 - Occupation anticipée / occupation différée :
3 - Travaux non autorisés (copropriété) :
5 - Purge du droit de rétractation
6 - Bien issu partiellement d'une notoriété acquisitive (prescription)
8 - Bien ayant fait l'objet d'un commandement de saisie :
1 - Occupation anticipée / occupation différée :
- Implications légales et contractuelles de cette situation : responsabilités et garanties
- Frais d'occupation, les assurances, la gestion des risques pendant la période intermédiaire
- Conséquences légales pour le vendeur et acquéreurs : amendes, des obligations de remise en conformité
- Annulation de la vente
- Responsabilité de l'agent immobilier
3 - Travaux non autorisés (copropriété) :
- Conséquences pour le vendeur et acquéreur
- Responsabilité de l'agent immobilier)
- Quelles assurances ?
- Quels risques ?
5 - Purge du droit de rétractation
- Cadre légal de la purge "SRU"
- Exceptions
6 - Bien issu partiellement d'une notoriété acquisitive (prescription)
- Compréhension de cette notion
- Rôle et devoir de l'agent immobilier
- Les spécificités
- Rôle et devoir de l'agent immobilier
8 - Bien ayant fait l'objet d'un commandement de saisie :
- Implication dans la transaction prévue ou en cours et devoirs de l'agent immobilier
- Les cas particuliers d'une personne incapable juridiquement de contracter (mineur, majeur protégé, etc.)
- Rôle de l'agent immobilier et process
- Quelles garanties pour le vendeur
- Qui est responsable ?
Prérequis
Être un professionnel de l’immobilier. Pratique de la transaction immobilière depuis 1 an ou connaissance de base juridique liées à la transaction immobilière
Objectifs
Analyser en 10 questions / réponses vos principales préoccupations juridiques lors de transactions immobilières complexes mais récurrentes dans votre activité.
Public
Professionnel de l’immobilier. Transaction, syndic, patron, negociateur, assitant(e) en charge de la veille juridique sur les divers documents
Technique et méthode Pédagogique
Jeux de questions / réponses appuyées sur un cours avec exemples et supports
Évaluation et sanction
Débriefing, questions/réponses à l'oral, vérification de l'obtention des réponses aux attentes de chacun. Travail individuel écrit et corrigé validant l'acquisition des compétences. Délivrance de l'attestation de formation conforme aux exigences de la CCI pour le renouvellement des cartes professionnelles et de collaborateurs des métiers de l'immobilier. Questionnaire de satisfaction. QCM
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