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Ventes Immobilières et Travaux sans Autorisation (urbanisme et copropriété) Risques et Solutions
FOR_2407-0001
Prochaine session 26/05/2025
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Matin 1ère Partie
Notions essentielles en droit de l'urbanisme pour appréhender la question des travaux
1- Déclaration préalable (DP) :
2- Permis de construire (PC)
Présentation des autorisations nécessaires en copropriété
Présentation des risques tant au niveau de l'urbanisme que de la copropriété en cas de travaux réguliers
1- Risques juridiques en urbanisme :
Conséquences juridiques pour les vendeurs :
Notions essentielles en droit de l'urbanisme pour appréhender la question des travaux
- Comprendre les concepts fondamentaux du droit de l'urbanisme
- Identifier les éléments-clés à considérer lors de travaux immobiliers
- Définition et calcul de la surface de plancher
- Règles spécifiques concernant les surfaces de plancher en fonction des types de bâtiments
- Catégories de destination (habitation, commerce, bureau, etc...)
- Règles de changement de destination et leurs implications
1- Déclaration préalable (DP) :
- Définition et champ d'application
- Travaux concernés par la déclaration préalable (modification de façade, création de surfaces supplémentaires, etc...)
- Procédure de dépôt et délai d'instruction
2- Permis de construire (PC)
- Définition et champ d'application
- Travaux nécessitant un permis de construire et formalités à respecter
- Constitution du dossier de permis de construire et formalités à respecter
- Différences et points communs
- Cas pratiques pour illustrer l'application de chaque type d'autorisation
Présentation des autorisations nécessaires en copropriété
- Les autorisations à obtenir pour réaliser des travaux en copropriété
- Comprendre les démarches à suivre pour obtenir ces autorisations
- Travaux soumis à l'autorisation de l'assemblée générale
- Travaux réalisables sans autorisation préalable
- Procédures de demande d'autorisation et de vote de l'assemblée générale
- Exemples de travaux en copropriété (rénovation d'appartement, modification des parties communes, etc...)
- Analyse des démarches à entreprendre et des autorisations nécessaires
Présentation des risques tant au niveau de l'urbanisme que de la copropriété en cas de travaux réguliers
1- Risques juridiques en urbanisme :
- Conséquences des travaux non autorisés ( amendes, remise en état, etc.)
- Responsabilités civiles et pénales des contrevenants
- Litiges entre copropriétaires en cas de travaux irréguliers
- Actions possibles du syndic et de l'assemblée générales
- Stratégies de résolution amiable des conflits
- Recours possibles en cas de contentieux (juridictions compétentes, procédures)
Conséquences juridiques pour les vendeurs :
- Responsabilité civile et pénale
- Sanctions administratives et judiciaires
- Obligations de remise en conformité
- Droits des acheteurs en cas de travaux non autorisés
- Recours possible contre le vendeur (action en garantie des vices cachés, nullité de la vente, etc.)
- Impacts financiers et démarches de régularisation
Prérequis
Être un professionnel de l’immobilier. Pratique de la transaction immobilière depuis 1 an ou connaissance de base urbanistique et juridique liée au sujet
Objectifs
Identifier les risques liés à la réalisation de travaux sans les autorisations nécessaires en urbanisme ou en copropriété, Apprendre à prévenir et gérer les litiges éventuels.
Public
Professionnel de l’immobilier. Transactionnaires et assistant(es) en charge de rédaction des documents de vente
Technique et méthode Pédagogique
Cours, questions/réponses. Animation active et participative. Paper Board, Powerpoint. Support de cours envoyé par Email.
Évaluation et sanction
Débriefing, questions/réponses à l'oral, vérification de l'obtention des réponses aux attentes de chacun. Travail individuel écrit et corrigé validant l'acquisition des compétences. Délivrance de l'attestation de formation conforme aux exigences de la CCI pour le renouvellement des cartes professionnelles et de collaborateurs des métiers de l'immobilier. Questionnaire de satisfaction. QCM
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