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Contrôle en agence: quels points d'attention importants
FOR_2304-0001
Prochaine session 17/07/2024
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Matin 1ère Partie
- La carte professionnelle du dirigeant et la carte de collaborateur et son renouvellement : quand? comment ? rappel Loi Hoguet, les mentions légales obligatoires
- Le statut d'agent commercial ; généralités sur ce statut, quelles sont ses particularités ? l'assuranbce RCP, l'AC et la signature des mandats, l'AC et l'engagement des parties, sa responsabilité et sanctions en matière de respect de la Lutte Anti Blanchiment, ses mentions spécifiques sur les documents et annonces immobilières.
- La lutte anti blanchiment, rappel de l'obligation formation et des risques.
- Les affiches et mentions obligatoires:
- Le barème d'honoraires :
- La carte professionnelle du dirigeant et la carte de collaborateur et son renouvellement : quand? comment ? rappel Loi Hoguet, les mentions légales obligatoires
- Le statut d'agent commercial ; généralités sur ce statut, quelles sont ses particularités ? l'assuranbce RCP, l'AC et la signature des mandats, l'AC et l'engagement des parties, sa responsabilité et sanctions en matière de respect de la Lutte Anti Blanchiment, ses mentions spécifiques sur les documents et annonces immobilières.
- La lutte anti blanchiment, rappel de l'obligation formation et des risques.
- Les affiches et mentions obligatoires:
- Agences avec maniements de fonds : rappel Loi Hoguet, les registres obligatoires, quels montant de garanties financière, les audits du garant.
- Agences sans maniements de fonds : rappel Loi Hoguet, quelles conséquences ?
- Pour toutes les agences : quelles mentions obligatoires sur la vitrine, en agence, et sur quels documents ?
- Le barème d'honoraires :
- Les mentions obligatoires,le prix maximum, peut-on négocier le barème, quels documents faire signer ? où positionner le barème dans la vitrine ? comment le consommateur doit y accéder par internet ?
- L'agence peut-elle modifier son baréme d'honoraires ? comment ? quels documents signer ?
- La mention du débiteur des honoraires : comment libeller en fonction d'un débiteur vendeur, acqéreur, ou débiteur partagé entre vendeur et acquéreur ? l'avis de DGCCRF.
- Un agent commercial peut-il appliquer son propre barème d'honoraires ?
- Cas des informations consommateur lors des salons immobiliers.
- L'avis de valeur: engage-t-il notre responsabilité ? peut-on le faire payer ? qaund ? comment ? combien ?
- Raisonnement honoraires vendeur, acquéreur, partagé vendeur / acquéreur.
- Les interdits HAI, FAI, CC, pourquoi ?
- Définition d'un achat immobilier par un consommateur, par un professionnel ?
- Les entions obilgatoires sur les documents, contrats et correspondances.
- Les mentions obligatoires sur les annonces immobilières de vente : exemples d'annonces
- Les mentions obligatoires sur les annonces immobilières de location; exemples d'annonces
- Les biens situés dans une zone à risque: mentions obigatoires sur les annonces
- L'état des risques et pollution (ERP): qaund et comment remettre les documents ?
- La fiche d'information contractuelle; pourquoi ? quand ? comment ? réflexion pour améliorer la partie commerciale de ce document pour valorisier le professionnel et son personnel ?
- Le carnet d'information du logement ; quels logements ? son contenu ? quand donner les documents ?
- L'audit énergétique au 1er avril 2023: pourquoi ? qui est concerné ? quel est son but ? qui le réalise ?
Prérequis
Être un professionnel de l’immobilier. Aucun
Objectifs
Vérifier l'adéquation de vos pratiques et les attentes législatives. Être serein lors d'un contrôle en agence puisque tout est conforme. Pour cela conforter, rédiger ou modifier les éléments necessaires.
Public
Professionnel de l’immobilier. Dirigeant, collaborateurs, salariés, AC, experimentés, débutants ....
Technique et méthode Pédagogique
Réflexion sur vos pratiques
Évaluation et sanction
Débriefing, questions/réponses à l'oral, vérification de l'obtention des réponses aux attentes de chacun. Travail individuel écrit et corrigé validant l'acquisition des compétences. Délivrance de l'attestation de formation conforme aux exigences de la CCI pour le renouvellement des cartes professionnelles et de collaborateurs des métiers de l'immobilier. Questionnaire de satisfaction.
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