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ETAT DES LIEUX - DÉCOMPTE DE SORTIE
FOR_2205-0026
Prochaine session 24/05/2023
En savoir plus
Matin 1ère Partie
- L'état des lieux
- Obligation ou utilité ?
Après-Midi 1ère Partie
- Méthode et aspect technique
Mise en situation réelle:
- Le décompte de sortie du locataire
- L'état des lieux
- Les enjeux
- Aspects techniques
- Méthodologie
- Mise en situation réelle , ca pratiques
- Décompte de sortie
- Baux de droit commun
- Baux professionnels et commerciaux
- Résidence principale du locataire
- Obligation ou utilité ?
- L'obligation de l'EDL que dit la loi Alur
- Lesture du décret du 30/03/2016
- Que faire en cas d'absence d'état des lieux
- Décret du 30/03/2016 sur les modalités d'établissement des EDL
- L'utilité de l'état des lieux
Après-Midi 1ère Partie
- Méthode et aspect technique
- Les méthodes de réalisation de l'EDL
- Le contenu et le vocabulaire de l'EDL
- Quels obligations en location meublée
- Vétusté, dégradations, traces d'aménagement
- Le support, le matériel, les photos
- Qui signe l'état des lieux, l'aspect relationnel
- Qui paie l'état des lieux
Mise en situation réelle:
- Support papier
- Tablette selon logiciel d'état des lieux
- Le décompte de sortie du locataire
- Le délai de communication
- Le dépôt de garantie
- Le décompte final, débits et crédits
- Grille de vétusté, la prise en compte
- Les autres retenues
- Le traitement du dé&compte débiteur
- Le contentieux: après le départ du locataire, la procédure
Prérequis
Aucun
Objectifs
Identifier les réglementations afférentes aux types de baux, savoir rédiger les EDL, calculer le décompte de sortie complet.
Public
Gestionnaire locatifs, agents de location, administrateurs de biens.
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