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ACTUALITES JURIDIQUES ET JURISPRUDENCE EN GESTION (niveau confirmé)

FOR_2108-0006

8 h

312,00 €TTC

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En savoir plus

Matin 1ère Partie
- Les nouveaux contrats de location :
  • Le bail mobilité : solution pour les actifs et les jeunes
  • Le bail solidaire : la participantion du parc privé à l'habitat pour tous
- Les nouveaux modes d'habitation : 
  • La colocation : encadrement
  • La cohabitation intergénérationnelle : une solution mixte plus ouverte
  • Le durcissement des règles pour les meublés de tourisme
Matin 2ème Partie
- Les nouvelles mesures applicables aux locations en cours :
  • Pour les garanties : extension de la garantie VISALE
  • Dans les annexes : évolution du statut du garant
  • Lors des changements de situation familiale pendant le bail : compléments et évolution de jurisprudence
[BREACK]

Après-Midi 1ère Partie
- Les nouvelles mesures applicables aux locations en cours (suite) :
  • Dans le dossier technique : intégration de la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent, nouveau cadre règlementaire, opposabilité et mentions obligatoires des annonces immobilières
  • L'encadrement des loyers reconduit : encadrement de l'évolution et du niveau des loyers dans les zones tendues
Après-Midi 2ème Partie
- Les autres mesures à connaître
  • Le squat : loi ASAP du 07/12/2020
  • Les annonces immobilières
  • Les troubles de voisinage
  • Loi de 48 / augmentation des loyers au 1er juillet 2021
  • Conséquences de l'état d'urgence sanitaire sur les procédures d'expulsion
Débriefing, QCM
 
Prérequis
Maîtriser les fondamenatux des baux d'habitation et notamment ceux issus de la loi de 1989.
Objectifs
Actualiser ses connaissances au regard de la nouvelle règlementation issue de la loi ELAN. Gérer une location en tenant compte des dernières décisions de justice.
Public
Professionnel de l'immobilier spécialisé en gestion.
Technique et méthode Pédagogique
Exposé de situations. Cas pratique. Support pédagogique
Évaluation et sanction
Attestation de stage. Questionnaire de fin de formation envoyé par mail, validant l'acquisition des compétences acquises, corrigé par l'intervenant avant la délivrance de l'attestation de formation.