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PERMIS DE CONSTRUIRE ET RECOURS EN URBANISME

FOR_1512-0005

8 h

336,00 €TTC

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I. CADRE JURIDIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME ET PERMIS DE CONSTRUIRE


A. AUTORISATION

Plan selon type d'autorisation 

B. PERMIS

Délai d'obtention, prescriptions

II. LES SANCTIONS DE NON RESPECT


A. LE PROCES VERBAL D'INFRACTION

1. Défintions
2. Comment réagir après réception PV d'infraction

B. RECOURS ADMINISTRATIF

1. Les différents types de recours
2. Organisation des procédures administratives

[BREACK]
III. CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET PENAL DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION

IV. LE CONTENTIEUX CIVIL DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Prérequis
Être un professionnel de l’immobilier. Connaissance de base en urbanisme. Avoir déjà lu un P.L.U.
Objectifs
Savoir définir les autorisations nécessaires en fonction du type de construction souhaitée et de l'existante. Connaître le mécanisme de dépôt d'une autorisation de travaux et savoir gérer le dépôt d'un permis de construire, obtenir les formulaires nécessaires. Connaître les différentes sanctions encourues en cas de non-respect.
Public
Professionnel de l’immobilier. Assistantes, managers, négociateurs en transaction.
Technique et méthode Pédagogique
Cours magistral, support de cours, questions/réponses, mise en application des connaisances immobilières et atelier pratique.
Évaluation et sanction
Débriefing, questions/réponses à l'oral, vérification de l'obtention des réponses aux attentes de chacun. Travail individuel écrit et corrigé validant l'acquisition des compétences. Délivrance de l'attestation de formation conforme aux exigences de la CCI pour le renouvellement des cartes professionnelles et de collaborateurs des métiers de l'immobilier. Questionnaire de satisfaction. Débriefing,  révision des points importants, vérification de l’obtention de réponses aux attentes de chacun.