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Arrêté du 1er Avril et Loi Alur Transaction

FOR_1412-0007

8 h

300,00 €TTC

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En savoir plus

matin partie 1

- Pourquoi cet arrêté ?
- Comment établir son barème d'honoraires transaction ?
- Comment établir son barème d'honoraires location ?

mise en situation professionnelle de la vérification personnelle de vos baremes 

- Réalité des prix et respect du barème d'honoraires
- Accessibilité du barème d'honoraires par le consommateur sur internet
- Accessibilité du barème d'honoraires par le consommateur sur les réseaux sociaux
- Accessibilité du barème d'honoraires par le consommateur sur un salon immobilier
- Accessibilité du barème d'honoraires depuis un portail immobilier
- Comment établir les rubriques PRIX et REMUNERATION DU MANDATAIRE, de son mandat de vente ? Le raisonnement à adopter

exemples de cas concrets par la rédaction de ceux ci 

- Comment libeller une annonce lorsque les honoraires sont à la chage du vendeur ou de l'acheteur ?
- Comment libeller une annonce de location ?
Modèle de publicité respectant les règles , - Exemples d'annonces de ventes et locations

[BREACK]


- Problèmatique de la bascule des honoraires Vendeur / Acheteur.
- Problèmatique des annonces "PRIX NOUS CONSULTER"

 matin partie 2
  • Objectifs de la Loi Alur
  • Encadrements des métiers (Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière)
  • Formations (agents immobiliers, salariés, agents commerciaux)
      - Les AGENTS COMMERCIAUX :
  • Restrictions d’exercice de l’activité (rappel)
  • Assurance RCP
  • Mentions obligatoires sur les mandats et documents commerciaux
  • Mentions obligatoires sur les annonces immobilières
Après midi partie 1
    - Les MANDATS :
  • Information de la clientèle
  • Mandat simple
  • Mandat exclusif
  • Mandat hors établissement
  • Mandats reçus par délégations
  • Reconduction des mandats
  • La clause pénale
 Après midi partie 2
     – TRANSACTIONS :
  • Tenue du registre répertoire pour les agences habilitées à manier les fonds
  • L’information de la clientèle
  • DIA
      – SANCTIONS :  exemples de cas averés 
 
      – URBANISME :
            Impact sur les Plan Locaux d’Urbanisme
            Impact dans les Lotissements
Prérequis
Connaissance des bases juridiques liées à l'exercice de la profession en transaction : maitrise du vocabulaire simple lié aux mandats, honoraires 
Objectifs
S'assurer de bien connaître les nouvelles obligations de l'arrêté du 01 avril 2017 sur l'affichage des honoraires pour être capable de les mettre en conformité en agence si besoin. Reviser ou apprendre l'ensemble des modifications de la Loi Alur dans le cadre de l’activité transaction pour anticiper d'éventuels litiges dus à ce non respect.
Public
Négociateur en transaction, assistant(e)s, managers, directeurs d'agence