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CADRE JURIDIQUE DE VOTRE ACTIVITE EN TRANSACTION GESTION

FOR_2103-0006

Prochaine session 21/10/2021
8 h

300,00 €TTC

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Matin
1- Déontologie: 2 heures 30

   Connaître et comprendre les articles du décret 2015-1090 du 28/08/2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable aux personnes exercant les activités de transaction et de gestion d'immeubles. 

- Comprendre les raisons de la création de ce code de déontologie

- Organisme de controle, le CNTGI 

- Les 11 articles du texte 
explications concrètes 
et éventuelles sanctions encourues 

- Responsabilité de chacun du respect de ce code au sen des agences

2 - Sensibilisation à la lutte anti-blanchiment fraude fiscale et financement du terrorisme (2 heures 30)

     Vérifier que vous respectez l'ensemble des processus obligatoires de lutte anti-blanchiment  et financement  du terrorisme  au sein de votre agence, être capable de mettre  en place les mesures adéquates sur l'identification de vos             clients et la provenance des fonds.

1) Qu'est ce que TRACFIN 
2) Les enjeux majeurs dans la profression immobiliere 
3) L'identification des clients : les questions ? 
4) La présence des fonds : les questions ? 
5) Le doute 
6) Solliciter son gérant, direction 
7) Les risques et sanctions 

Après-Midi
3- Non discrimination à l'accès au logement :2 heures
    Etre en conformité avec la nouvelle obligation du décret 2020-1259. Comprendre la notion de discrimination dans votre activité, savoir comment réagir face aux situations de discrimination, être capable de mettre en place des process        pour lutter contre la discrimination dans vos pratiques.

- Le champs d'application, l'enjeu de cette formation
- Les textes de lois relatifs à la non discrimination.
- Comprendre la notion de "discrimination".
- Les sanctions.
- Le rôle du professionnel.
- Comment ne pas discriminer dans votre activité?
- Que faire ? Que dire ?
- Comment réagir dans le cas de discrimination ?

4- Le renouvellement des cartes (1 heure)
- Qui fait quoi ?
- Quand ?
- Les mentions sur les cartes
- Le risques sur le plan civil, sur le plan pénal des cartes hors délai, en cours...
- Sanctions
- Les conditions d'attributions des cartes
- Questions, réponses

Débriefing, QCM
 
Objectifs
Comprendre et savoir appliquer dans votre activité la déontologie, la non discrimination, les process lutte enti-blanchiment. Ne pas se faire piéger sur le renouvellement de vos cartes
Public
Transaction, gestion
Technique et méthode Pédagogique
Support dématérialisé pendant le (dé)confinement, 
Évaluation et sanction
Pendant le (dé)confinement, questionnaire de fin de formation envoyé par mail, validant l'acquisition des compétences acquises, corrigé par l'intervenant avant la délivrance de l'attestation de formation.

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