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VISIO LES BAUX COMMERCIAUX ET LES LOCAUX D’ACTIVITÉ

FOR_2011-0024

8 h

300,00 €TTC

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Matin
     Les différents types de locaux d’activité :
  • Classification des entrepôts, bureaux ...
  • Les ERP, (établissement recevant du public)
  • L'accéssibilité aux personnes à mobilité réduite
Les baux particuliers :
  • terrains nus,
  • baux dérogatoires,
  • convention précaire,
  • baux saisonniers,
  • corners,
  • baux à construction,
  • crédit-bail…
Mise en situation professionnelle sur la rédaction des clauses particulières éventuelles 

[BREACK]

Après-midi  
  • Le bail commercial : notion de fonds de commerce et les bénéficiaires
  • les exceptions 
  • durée, congé, préavis
  • loyer
  • pas de porte et droit au bail

Mise en situation professionnelle de vérification de la distinction DAB, PDP
 
  • Modalités de révision et indexation du loyer
  • Destination du bail
  • Obligation de délivrance
  • La déspécialisation
  • Fin du bail : le droit au renouvellement, l’indemnité d’éviction, le droit de repentir du bailleur
  • Le contentieux

SYNTHESE DE LA JOURNEE PAR UN RECAPITULATIF DES POINTS ESSENTIELS  A VERIFIER  PROFESSIONNELEMENT LORS DE LA REDACTION DES DOCUMENTS 



 
Prérequis
Experience immobilière en transaction, gestion ou location ayant permis la connaissance du vocabulaire de base lié à l'activité.
Objectifs
Apprendre et comprendre les règles et obligations des différents types de baux commerciaux afin d'être capable de rédiger un bail. Connaître l'ensemble des éléments administratifs utiles afin de pouvoir  commercialiser d'un local d'activité dans de bonnes conditions contractuelles des nouvelles lois permettant la vente ou location de celui ci.
Public
Directeurs d'agence, négociateurs en transaction/location, assistants et gestionnaires.  
Technique et méthode Pédagogique
Support dématérialisé pendant le déconfinement, 
Évaluation et sanction
Experience immobilière en transaction, gestion ou location ayant permis la connaissance du vocabulaire de base lié à l'activité. Pendant le déconfinement, questionnaire de fin de formation envoyé par mail, validant l'acquisition des compétences acquises, corrigé par l'intervenant avant la délivrance de l'attestation de formation.