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SECURISER SON ACTIVITE EN GESTION

FOR_2010-0005

16 h

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JOUR 1
Matinée 1ère Partie

1- La règlementation de l'état des lieux selon le régime locatif (droit commun, commercial, loi du 6 juillet 1989).

   * Les préconisations.
   *Le vocabulaire de l'état des lieux.

Matinée 2ème Partie
   * La pratique de l'état des lieux ( visite, établissement, support, le pré-état des lieux...).

Après-Midi 1ère Partie
   * La signature de l'état des lieux.

Après-Midi 2ème Partie

2- Décompte de sortie
 Permettre au professionnel gestionnaire de remplir sa mission, de sauvegarde du patrimoine du Bailleur, en effectuant impartialement le compte des parties à la sortie du locataire.
   
* La prise en compte de la vétusté - dégradations - traces d'aménagements.
   * Transformations, aménagements.
   * L'imputation des réparations : Bailleur ou Locataire ? Le décret 87-712.
   * Le contenu du décompte et le traitement du décompte débiteur.

Débriefing, QCM

JOUR 2
Matin 1ère Partie

LES BAUX COMMERCIAUX ET LES LOCAUX D’ACTIVITÉ

Les différents types de locaux d’activité :
  • Classification des entrepôts, bureaux ...
  • Les ERP, (établissement recevant du public)
  • L'accéssibilité aux personnes à mobilité réduite
Matin 2ème partie 
Les baux particuliers :
  • terrains nus,
  • baux dérogatoires,
  • convention précaire,
  • baux saisonniers,
  • corners,
  • baux à construction,
  • crédit-bail…
Mise en situation professionnelle sur la rédaction des clauses particulières éventuelles 
 
Après-midi 1ère partie 
  • Le bail commercial : notion de fonds de commerce et les bénéficiaires
  • les exceptions 
  • durée, congé, préavis
  • loyer
  • pas de porte et droit au bail
Mise en situation professionnelle de vérification de la distinction DAB, PDP

Après-midi 2 ème partie 
  • Modalités de révision et indexation du loyer
  • Destination du bail
  • Obligation de délivrance
  • La déspécialisation
  • Fin du bail : le droit au renouvellement, l’indemnité d’éviction, le droit de repentir du bailleur
  • Le contentieux

SYNTHESE DE LA JOURNEE PAR UN RECAPITULATIF DES POINTS ESSENTIELS  A VERIFIER  PROFESSIONNELEMENT LORS DE LA REDACTION DES DOCUMENTS 



 
Prérequis
Connaissance de base en gestion ou en location au minimum avoir déjà lu un bail, un état des lieux, un document relatif aux frais liés aux Bailleurs et aux Locataires. Experience immobilière en transaction, gestion ou location ayant permis la connaissance du vocabulaire de base lié à l'activité.
Objectifs
Permettre au professionnel gestionnaire de connaître les obligations exigibles des Bailleurs, en matière de décence du logement, et du Locataire et du Bailleur, en matière de réparations. Apprendre et comprendre les règles et obligations des différents types de baux commerciaux afin d'être capable de rédiger un bail. Connaître l'ensemble des éléments administratifs utiles afin de pouvoir  commercialiser d'un local d'activité dans de bonnes conditions contractuelles des nouvelles lois permettant la vente ou location de celui ci.
Public
Perfectionnement des personnels en charges de l'installation et de la sortie des locataires, et/ou de la gestion des comptes des réparations (décompte de sortie). Directeurs d'agence, négociateurs en transaction/location, assistants et gestionnaires.
Technique et méthode Pédagogique
Support dématérialisé pendant le déconfinement, 
Évaluation et sanction
Experience immobilière en transaction, gestion ou location ayant permis la connaissance du vocabulaire de base lié à l'activité. Pendant le déconfinement, questionnaire de fin de formation envoyé par mail, validant l'acquisition des compétences acquises, corrigé par l'intervenant avant la délivrance de l'attestation de formation.