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L'ESSENTIEL EN GESTION (8Heures)

FOR_2009-0004

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L'ETAT DES LIEUX: ASPECTS JURIDIQUES, TECHNIQUES, PRATIQUES: LE VOCABULAIRE 

La réglementation de l’état des lieux selon le régime locatif (droit commun, commercial, loi du 6 juillet 1989)

Le vocabulaire de l’état des lieux

La pratique de l’état des lieux (visite, établissement, support, le pré-état des lieux…)

VÉTUSTÉ ET DÉCORATION : Transformations / aménagements: qui doit quoi ?

Définition de la vétusté.
Recours à une grille de vétusté.
La prise en compte de la vétusté – dégradations – traces d'aménagements.
Transformations, aménagements, décoration fantaisiste.
Les précautions à prendre. L’imputation comptable.

La signature de l’état des lieux

LA COMPTABILISATION DES CHARGES RÉCUPÉRABLES (provisions, régularisation, départ du locataire)

La gestion des charges locatives récupérables.

L’imputation : base et répartition.

Les différentes organisations possibles de la gestion des charges : état prévisionnel, acomptes, régularisation.

Cas particulier de la mono-propriété.

Le paiement : conditions d’existence de la dette, délais de règlement.

Synthèse avec le solde de tous comptes au départ du locataire.

Solder le locataire dans le délai de restitution après l’état des lieux de sortie : mise en application.

LA DÉFINITION DES CHARGES RÉCUPÉRABLES ET LEUR IMPUTATION (bailleur ou locataire)

 

1. La notion de charges locatives récupérables, sommes accessoires au loyer principal
    Régime général (droit commun, et régimes particuliers de la location à usage d’habitation et des baux commerciaux).

2. Rappel de l’évolution de la définition juridique et technique des charges locatives à partir des obligations respectives du bailleur et du locataire.

3. L’entretien et les menues réparations face au gros entretien, aux grosses réparations et à la maintenance.
    Charges relatives à la conservation, à l’administration, aux consommations et à l’entretien de l’immeuble.
 

Objectifs
 Nouveauté 2021 ! Connaitre la réglementation relative à la rédaction d un EDL et le rédiger.Etre capable d'appréhender les notions de vétusté, aménagements, travaux. Savoir expliquer à vos locataires et bailleurs les rasions d une obligation de remise en état.  Maîtriser les notions des charges de copropriétés récupérables ou non, savoir les provisionner, régulariser et imputer.
Public
Perfectionnement des personnels en charge de l'installation et de la sortie des locataires, et/ou de la gestion des comptes des propriétaires bailleurs et des locataires. Perfectionnement des personnels en charge de l'installation et de la sortie des locataires, et/ou de la gestion des comptes des propriétaires bailleurs et des locataires.
Technique et méthode Pédagogique
Support dématérialisé pendant le (dé)confinement, 
Évaluation et sanction
Pendant le (dé)confinement, questionnaire de fin de formation envoyé par mail, validant l'acquisition des compétences acquises, corrigé par l'intervenant avant la délivrance de l'attestation de formation.