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LES BAUX D'HABITATION

FOR_1412-0017

8 h

300,00 €TTC

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Matinée - 1er partie

Rappel sur la notion de contrat 
  •       La notion de résidence principale
  •       Les parties signataires ; leur capacité ; leurs engagements
2ème partie
La chose louée :      
  •       le descriptif précis des lieux loués au bail (lot principal, dépendances…)
  •       l’état des lieux (commentaires …)
Après midi 
Les particularités :            
  •       Les obligations du bailleur
  •       Les obligations du locataire
  •       La cotitularité 
  •       La durée du bail (vide - meublé)
  •       Le loyer (fixation, révision)
  •       Les modalités de congé
  •       Les garanties
  •       La gestion des charges
  •       Le contentieux
  QCM            
Prérequis
Avoir déjà lu un bail à usage d'habitation. 
Objectifs
Comprendre les implications et conséquences du rapport Nodal sur les relations bailleurs / propriétaires / agences  ( suppression du DG? paiement en lieu et place des locataires ?) Connaître les différents types de baux à usage d'habitation en résidence principale ou secondaire et leurs modifications suite à la loi Alur. Maîtriser les règles pour éviter une procédure et les fondamentaux pour la suivre. Savoir rédiger la partie documentaire.
Public
Personnes travaillant dans un sevice de gestion ou location immobilière. 
Technique et méthode Pédagogique
Formation participative - supports de cours. Support dématérialisé pendant le (dé)confinement, 
Évaluation et sanction
Mise en situation globale, révision des points importants et questionnaire de satisfaction.Attestation de stage.